La
carte d'identité indique l'identité et la nationalité
de son titulaire. Elle possède une durée de validité
de 10 ans et est délivrée gratuitement.
Les Mézois peuvent effectuer une demande de carte d'identité
au service état civil.
La présence du demandeur est exigée à partir
de 13 ans.
Le mineur doit être accompagné du parent qui exerce
l'autorité parentale
.
Deux photos d'identité récentes et identiques (Téléchargez
le document ci-dessous car les nouvelles normes sont pour le moins
contraignantes)
QUALITES
DES PHOTOS ET ATTITUDES :
Vous pouvez
consultez les conditions d'acceptabilité de la photographie
sur le document à télécharger.
(pdf 394 Ko)
Comment savoir si votre carte nationale d'identité est disponible
en mairie ?
Si vous habitez dans un département métropolitain
, vous pouvez, à partir du numéro de demande qui vous
a été remis lors du dépôt de votre dossier,
savoir si la carte est disponible à la mairie en cliquant
ici : http://193.252.228.90/accueil.asp
Passeport
biométrique : comment l'obtenir ?
CREATION DU PASSEPORT BIOMETRIQUE
Du passeport électronique au passeport biométrique
Les passeports biométriques contenant une photo et des empreintes
digitales numérisées succèdent progressivement
au niveau national aux passeports électroniques fabriqués
depuis avril 2006.
Après des tests dans les départements de l’Aube,
de la Gironde, de la Loire-Atlantique, du Nord et de l’Oise,
2 000 mairies environ seront équipées du matériel
nécessaire à l’établissement de la demande
des nouveaux passeports d’ici au 28 juin 2009. Lors du dépôt
de la demande de passeport, il sera procédé au recueil
de l’image numérisée du visage et des empreintes
digitales de 8 doigts du demandeur (les empreintes digitales des
enfants de moins de 6 ans ne seront pas recueillies). A titre exceptionnel
et pour des motifs de nécessité impérieuse
ou d’urgence dûment justifiée, il pourra être
délivré un passeport ne comportant pas de composant
électronique pour une durée de validité d’1
an.
Afin de renforcer le lien entre les titres de voyage et leurs titulaires
mais aussi pour améliorer la lutte contre la fraude, un passeport
biométrique est créé depuis le mois de juin.
Pour pré établir ce nouveau passeport, les communes
doivent respecter de nombreuses exigeances.
Ainsi, la mairie de Mèze a aménagé un local
à part entière pouvant accueillir une station d'enregistrement
des données personnelles.
Ce dispositif de recueil est composé d'une dizaine d'éléments
informatiques.
Les agents du service Etat civil, formés au nouvel outil,
réaliseront la numérisation des empreintes digitales,
la prise de la photo et la saisie du formulaire de demande. Toutes
ces informations seront ensuite envoyées à la préfecture
via Internet.
La
mairie de Mèze sera la seule commune du canton à
instruire les nouveaux passeports biométriques et
à disposer de cet équipement. Elle doit répondre
aux demandes des habitants du nord du Bassin de Thau.
Le
service administratif chargé de l’instruction
des dossiers de passeports biométriques sécurisés
a pu constater qu’en raison de l’afflux important
de ses administrés et des personnes des communes
environnantes et compte tenu de la durée de la procédure
d’enregistrement des dossiers, les usagers sont amenés
à attendre longuement avant d’effectuer les
formalités requises, voire à revenir ultérieurement.
Afin de garantir l’accès au service sans délai
d’attente, la mairie de Mèze a décidé
d’organiser l’instruction des demandes de passeports
ainsi que leur délivrance sur rendez-vous.
Les administrés devront appeler en mairie de Mèze
au 04.67.18.30.46 ou 04.67.18.30.52 (service de l’état
civil) pour que leur soit proposé un rendez-vous.
L’ensemble des pièces nécessaires à
l’instruction du dossier de demande de passeport est
consultable sur le site Internet de la ville de Mèze
www.ville-meze.fr, rubrique « portail des formalités »
ou par le site www.service–public.fr, rubrique « papiers
citoyenneté », « Passeports
visa ».
|
|
Ce
nouveau service sera également accessible aux personnes à
mobilité réduite. Une nouvelle procédure qui
devrait permettre d'obtenir un passeport dans un délai écourté.
Les demandeurs doivent se munir des pièces suivantes
:
- l'ancien passeport
- la carte d’identité (pour une première demande
ou une perte)
- la déclaration de perte ou de vol (demandée en mairie
ou à la gendarmerie)
- une copie d’acte de naissance (en original de moins de 3
mois)
- un décret de naturalisation ou un certificat de nationalité
française en cas de naturalisation
- 2 photos d’identité récentes, sur fond clair,
de face et tête nue entre 32 et 36mm (amenées par le
demandeur ou réalisées en mairie)
- 86€ en timbres fiscaux (les timbres fiscaux sont en vente
à la perception et dans les bureaux de tabac)
- 89 € en timbres fiscaux si les photos sont faites en Mairie
- un justificatif de domicile ( facture EDF, téléphone
fixe ou portable, SDEI, eau …de moins de 3 mois)
- pour les personnes hébergées une attestation
sur l’honneur de l’hébergeant et sa pièce
d’identité
Pour les mineurs
- le livret de famille
- la copie d’acte de naissance (en original de moins de 3
mois)
- la copie de la pièce d’identité du représentant
légal
- pour un mineur de moins 15 ans, 17€ en timbres fiscaux et
20€ si les photos sont faites en Mairie (les timbres fiscaux
sont en vente à la perception et dans les bureaux de tabac)
- pour un mineur dès 15 ans et plus, 42€ en timbres
fiscaux et 45 € si les photos sont faites en Mairie (les timbres
fiscaux sont en vente à la perception et dans les bureaux
de tabac)
- 2 photos d'identité récentes, sur fond clair, de
face et tête nue entre 32 et 36mm (amenées par le demandeur
ou réalisées en mairie). Pour les enfants de moins
de 6 ans les photos ne sont par réalisées en mairie.
- un justificatif de domicile ( facture EDF, téléphone
fixe ou portable, SDEI, eau …de moins de 3 mois)
- jugement de divorce avec page précisant l'autorité
parentale
Horaires
De 8h à 11h30 et de 13h30 à 16h (le vendredi jusqu'à
16h)
Seul le titulaire du nouveau passeport peut venir le retirer.
Etat civil : 04 67 18 30 46 - 04 67 18 30 52 - 04 67 18 30 30
QUALITES
DES PHOTOS ET ATTITUDES (Pour les personnes ne désirant pas
faire réaliser leurs photos en mairie) :
Vous
pouvez consultez les conditions d'acceptabilité de
la photographie sur le document à télécharger.
(pdf 394 Ko)
La
déclaration de naissance doit être effectuée
devant l'officier de l'état civil, dans un délai
de trois jours. Le jour de l'accouchement n'est pas comptabilisé
dans ce délai. Lorsque le dernier jour est un samedi, un
dimanche, un jour férié ou chômé, la
prorogation est amenée jusqu'au premier jour ouvrable.
Si ce délai légal est expiré, un jugement
déclaratif de naissance sera rendu par le Tribunal de grande
instance. C'est la raison pour laquelle, le respect de ce terme
est très important.
Il est recommandé de se munir, outre du certificat d'accouchement
obligatoire, du livret de famille ou de tout document d'identité
rendant compte de l'état civil du père et de la
mère.
Qui déclare la naissance ?
Le père en premier lieu. A défaut : toute personne
qui a assisté à l'accouchement : le médecin,
les sages femmes, des membres de la famille, etc...
Où déclarer la naissance ?
Obligatoirement auprès de l'officier de l'état civil
de la commune sur le territoire de laquelle l'enfant est né.
Conditions
de domiciliation :
L'un des deux époux doit avoir son domicile sur la commune
de Mèze (ou au moins sa résidence depuis un mois
à la date de la publication.)
Conditions d'âge :
Etre âgés de 18 ans tous les deux.
Des dispenses en cas de motifs graves (grossesse...) peuvent
être délivrées par le Procureur de la République.
Le consentement des parents est exigé pour les mineurs
non émancipés.
Conditions de capacité juridique :
- Ne pas avoir de lien de parenté direct légitime
ou naturel, sauf dispense du Président de la République
dans certains cas graves. Le mariage est interdit entre parents
et alliés en ligne directe, entre frères et soeurs,
oncle et nièce, tante et neveu, entre adopté et
adoptant, entre enfants adoptifs.
- Etre célibataire ou dégagé d'un précédent
mariage par décès ou divorce. La femme veuve ou
divorcée ne peut se remarier que 300 jours à dater
de la date officielle de séparation pour les divorcées
= ordonnance de résidence séparée, ou à
partir du lendemain de la date du décès du conjoint,
pour les veuves ou les veufs. Lorsque le divorce résulte
de la conversion d'une séparation de corps, le mariage
est possible dès le lendemain du jugement. La production
d'un certificat médical de non grossesse abroge ce délai.
Une dispense peut être accordée par le Président
du Tribunal de grande instance.
- Les militaires en activité doivent obtenir l'autorisation
du ministre de la Défense, si leur futur conjoint est
de nationalité étrangère.
- Lorsque le futur époux est un agent diplomatique ou
consulaire français, l'autorisation du Ministère
de l'Intérieur doit être requise.
Quelles sont les formalités à accomplir ?
Préalablement à la célébration du
mariage, une publication des bans aura lieu à la porte
de la mairie du lieu de mariage. Si un des futurs époux
réside dans une autre commune, la même publication
y aura lieu.
La durée de l'affichage est de 10 jours francs, le 1er
jour n'étant pas compris dans ce délai.
La production des pièces suivantes est exigée,
un mois à l'avance, dans le cadre de la constitution
du dossier.
- Une copie intégrale d'acte de naissance datée
de moins de 3 mois, au jour du mariage. Lorsque l'intéressé
est né dans un territoire d'outre-mer, le délai
est de 6 mois. Pour les Français nés à
l'étranger, il convient de s'adresser au Ministère
des affaires étrangères - Service central de l'état
civil - 44941 - NANTES Cedex 9.
- Une justification du domicile ou de la résidence établie
notamment par la production d'un titre de propriété,
d'une quittance de loyer, de gaz, de téléphone.
- La présentation d'une pièce d'identité
(carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire)
est exigée.
- Un certificat du notaire, s'il a été fait un
contrat de mariage.
- S'il s'agit d'un majeur en tutelle : certificat du psychiatre,
autorisation du père et de la mère ou à
défaut de l'un ou de l'autre ou autorisation du conseil
de famille.
- S'il s'agit d'un majeur en curatelle : autorisation du curateur
ou à défaut autorisation du juge des tutelles.
Dispositions particulières :
Lorsque l'un des futurs époux n'a pas la nationalité
française :
- Une copie intégrale de l'acte de naissance émanant
du lieu de naissance accompagnée d'une traduction établie
par un traducteur agréé par la Cour d'appel, le
Consulat ou l'Ambassade.
- Les réfugiés et apatrides doivent s'adresser
à l'Office français de protection des réfugiés
et apatrides (45, rue Maximilien Robespierre - 94126 - FONTENAY
SOUS BOIS), qui leur établira une copie d'acte de naissance
et un certificat de capacité matrimoniale.
- Un certificat de capacité matrimoniale délivré
par le consulat du pays d'origine.
- Pour les célibataires : un certificat de célibat,
établi par la mairie du lieu de naissance ou du dernier
domicile connu à l'étranger.
- Pour les divorcés : une copie du jugement de divorce
ainsi que le certificat attestant que la décision présente
un caractère définitif. Ces documents seront traduits
par un traducteur agréé par la Cour d'appel.
- Une attestation de non-remariage sera exigée.
Lorsque le futur conjoint étranger est domicilié
ou réside à l'étranger, une demande de
publication doit être formulée par l'intéressé
aux autorités locales. Par exemple, une convention a
été établie entre la France et l'Italie
en matière de publication. Aucun mariage ne peut être
célébré, si préalablement la publication
a été effectuée à la demande du
ressortissant italien. La durée de cette publication
est de 1 mois.
Transcription d'acte de mariage dressé sur les registres
d'un consulat étranger :
Si les deux époux, ou l'un d'eux, sont naturalisés
français après la célébration de
leur mariage (Naturalisation possible seulement 1 an après
le mariage), enregistré dans un Consulat étranger
siégeant à MONTPELLIER, ils peuvent obtenir la
"transcription" de cet acte sur les registres d'état
civil. Il leur sera délivré automatiquement un
livret de famille.
Pièces à produire :
- Acte de mariage original étranger + traduction.
- Acte(s) de naissance des 2 époux.
- Décret(s) de naturalisation.
Qui peut obtenir une copie ou un extrait d'acte de mariage ?
La confidentialité des actes est protégée
par des conditions de délivrance très strictes.
Les copies intégrales des actes de mariage ne sont délivrées
qu'aux intéressés eux-mêmes, s'ils sont
majeurs, aux descendants, ascendants, conjoints, avocats, notaires,
conseillers juridiques et au Procureur de la République.
Les extraits d'acte de mariage indiquent, sans autre précision,
l'année, le jour de mariage, les noms et prénoms,
date et lieux de naissance des époux. Ces extraits reproduisent
également les énonciations et mentions relatives
au régime matrimonial ainsi que, le cas échéant,
les mentions de divorce et de séparation de corps.
Vous avez la possibilité de télécharger
le formulaire de l'examen prénuptial en cliquant dessus.
vous pourrez le remplir et n'aurez plus qu'à le rapporter
en mairie.
Téléchargements
liés au mariage
La
déclaration de décès peut être
effectuée par toute personne, dans un délai
de 24 heures après le décès.
La déclaration se fait dans la mairie de la commune
du décès.
La famille doit ensuite faire appel à une entreprise
de pompes funèbres qui peut d'ailleurs se charger
des démarches administratives.
Pièces à fournir pour déclarer un décès
:
Le certificat de décès signé du médecin.
Le livret de famille du défunt.
ou :
Son acte de naissance.
Sa carte d'identité.
Son acte de mariage.
Le
baptême civil ou baptême républicain
Le
baptême républicain (appelé également
"baptême civil") est destiné à
faire entrer l'enfant dans la communauté républicaine
et à le faire adhérer de manière
symbolique aux valeurs républicaines.
Historiquement, la notion de baptême républicain
remonte au décret du 20 prairial, an II (8 juin
1794) qui a décidé que les municipalités
seraient les seules institutions habilitées à
établir les actes de l'état civil.
Néanmoins, le baptême républicain
n'est prévu par aucun texte législatif.
Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer
et il n'y a pas de cérémonial préétabli.
Par ailleurs, ne s'agissant pas d'un acte d'état
civil, le maire n'est pas autorisé à l'inscrire
sur les registres de l'état civil.
Ainsi, rien n'oblige l'officier d'état civil à
recevoir une déclaration de "baptême"
ou de "parrainage civil". Cela ne lui est pas
interdit non plus mais les certificats ou documents qu'il
délivre pour l'occasion, ainsi que la tenue d'un
registre officieux, ne présentent aucune valeur
juridique.
En résumé, l'engagement que prennent les
parrains et marraines de suppléer les parents en
cas de défaillance ou de disparition n'a qu'une
valeur morale. Il vous est donc conseillé d'être
désigné tuteur par voie testamentaire notariée
ou sous-seing privé (article 398 du code civil).
La
loi de 1997 impose que ce recensement s'effectue en mairie
à l'âge de 16 ans pour le nouveau service national.
Vous devez vous inscrire en mairie avant la fin du mois
suivant votre anniversaire.
Un certificat de recensement vous sera remis. Ce dernier
est indispensable pour l'inscription à des examens
et concours soumis au contrôle de l'autorité
publique.
Pièces à fournir :Carte nationale d'identité
Livret de famille des parents
Eventuellement, une copie du document justifiant de la nationalité
française.
Le
pacte civil de solidarité - PACS
Conditions
:
- Vous vivez avec une autre personne et vous ne souhaitez
pas ou vous ne pouvez pas vous marier.
- Vous souhaitez organiser les modalités de votre
vie commune dans un cadre juridique stable
. - Vous pouvez conclure un PACS et faire une déclaration
conjointe au greffe du Tribunal d'Instance compétent
ou au consulat si vous résidez à l'étranger
et que l'un de vous est français.
Qu'est ce que le PACS ?
Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat entre
deux personnes majeures, de sexe différent ou de
même sexe, pour organiser leur vie commune.
Qui peut signer un PACS ?
Deux personnes majeures quel que soit leur sexe, peuvent
signer un PACS.
Exceptions :
- entre parents et alliés proches.
- si l'un de vous est déjà marié.
- si l'un de vous a déjà conclu un PACS avec
une autre personne.
- si l'un de vous est majeur sous tutelle.
Quelles sont les démarches à accomplir ?
1ere étape : vous rédigez un contrat.
Vous devez rédiger et signer une convention dans
laquelle vous pouvez fixer librement les modalités
de votre vie commune, sous réserve des obligations
prévues par la loi.
2éme étape : vous devez vous présenter
en personne au greffe du Tribunal Compétent (celui
du ressort géographique où vous fixez votre
résidence commune).
Pièces à fournir :
- La convention signée en double exemplaires originaux.
- La preuve de votre identité.
- La copie intégrale de votre acte de naissance daté
de moins de 3 mois.
- Une attestation sur l'honneur qu'il n'existe pas entre
vous un lien de parenté ou d'alliance.
- Un certificat attestant que vous n'avez pas conclu un
PACS avec une autre personne. Pour l'obtenir adressez-vous
au greffe du tribunal d'Instance du lieu de votre naissance.
- Une attestation sur l'honneur de votre résidence
commune.
Si vous êtes divorcé ou veuf vous devrez en
plus fournir :
- Le livret de famille de l'union dissoute ou à défaut
la copie intégrale (selon le cas) soit de l'acte
de mariage dissous par divorce, soit de l'acte de naissance
du conjoint décédé.
Comment se déroule la procédure ?
Le Greffier vérifie l'absence d'incapacité
ou d'empêchements prévus par la législation.
Dans l'affirmative, il enregistre votre déclaration
et vous remet une attestation établissant que vous
êtes liés par un PACS. Il restitue à
chacun de vous l'exemplaire original du PACS. Il en fait
porter mention sur le registre tenu au greffe du tribunal
d'instance du lieu de naissance de chacun de vous.
Dés l'inscription sur le registre, votre PACS devient
alors opposable aux tiers et commence à produire
les effets juridiques prévus par la loi.
Quels sont les effets juridiques du PACS ?
Le PACS crée des droits et des obligations entre
les partenaires.
Devoirs entre les partenaires : les partenaires doivent
s'aider mutuellement et matériellement selon les
modalités de leur contrat. Il sont tenus solidairement
des dettes de l'un d'eux.
Logement :
En cas d'abandon du domicile par le titulaire du bail ou
s'il décède, le contrat de location continuera,
transféré au bénéfice de son
partenaire.
Patrimoine :
Les partenaires peuvent indiquer dans leur convention que
les meubles meublants, acquis après la conclusion
du PACS sont indivis et selon quelle proportion. A défaut
il sont indivis par moitié.
Les autres biens meubles ou immeubles acquis par l'un ou
l'autre partenaire, sont considérés comme
indivis par moitié, sauf si, il en est convenu autrement
dans l'acte d'acquisition du bien.
Statut fiscal :
Les partenaires font l'objet d'une imposition commune sur
les revenus à compter du 3éme anniversaire
de l'enregistrement du PACS.
Droits sociaux et droit du travail :
Sécurité sociale : le partenaire qui n'est
pas couvert à titre personnel par l'assurance maladie,
maternité, décès bénéficiera
néanmoins et sans délai de la protection sociale
si son partenaire est assuré social.
Prestations sociales :le droit à l'allocation de
soutien familial ou à l'allocation veuvage cesse
lorsqu'un PACS est conclu.
Congés salariés : les partenaires peuvent
demander à prendre leurs congés ensemble et
bénéficier de congés exceptionnels
en cas de décès de l'un d'eux.
Fonction publique : dans les fonctions publiques hospitalières,
territoriale d'Etat, les partenaires peuvent demander le
bénéfice du rapprochement géographique
en cas d'éloignement.
Titre de séjour : le PACS est un élément
d'appréciation des liens personnels en France pour
l'obtention du titre de séjour du partenaire étranger.
Legs et donations : A compter du 1er janvier 2000, en cas
de décès, le partenaire survivant doit adresser
une copie de l'acte de décès au greffe du
tribunal d'instance où le PACS a été
enregistré. Le PACS prend fin à la date du
décès, le survivant bénéficiaire
d'un legs de son partenaire, a droit à un abattement
Quels sont les cas de dissolution du PACS ?
D'un commun accord.
Il faut remettre une déclaration conjointe écrite
au greffier du tribunal d'instance du ressort géographique
où l'un des partenaires a sa résidence.
Par la volonté ou le mariage de l'un des partenaires.
Celui qui veut mettre fin au PACS doit informer son partenaire
de sa décision par signification délivrée
par huissier de justice. Le PACS prend fin 3 mois après
la signification.
Si l'un des partenaires se marie, il doit en informer l'autre
par signification délivrée par huissier. Le
PACS prend fin à la date du mariage.
En cas de décès : Le partenaire survivant
doit adresser une copie de l'acte de décès
au greffe du tribunal d'instance où le PACS a été
enregistré. le PACS prend fin à la date du
décès.
A
quoi sert-il ?
Le livret de famille avec filiation complète
peut être demandé comme pièce justificative lors
de l'établissement de certains papiers (carte nationale
d'identité).
D'autres pièces justificatives sont réclamées
également dans ces cas (un extrait d'acte de
naissance, justificatif(s) de domicile par exemple). Se
renseigner auprès du guichet qui délivre ces
titres.
Eléments
du livret de famille
Il indique les nom, date et lieu de naissance des parents.
Il comporte, en général :
- l'extrait de l'acte de mariage des époux (ou parents),
- les extraits des actes de naissance des enfants,
- les actes de décès des enfants morts avant
leur majorité,
- les extraits des actes de décès des époux
(ou parents). Le livret de famille porte la mention :
- à la demande des parents, de l'acte d'un enfant
né sans vie,
- à la demande de l'intéressé, de tout
ce qui a trait à la nationalité française
et les mentions de tout changement éventuel de nationalité,
- de tout jugement modifiant l'état civil et la vie
familiale (divorce, séparation de corps, désaveu
de paternité, changement de nom ou de filiation),
- de la déclaration conjointe de choix de nom de
famille ou de la déclaration conjointe d'adjonction
de nom si elles existent (suivie(s) de la date de la déclaration). Le
livret de famille informe sur :
- le droit de la famille, notamment sur le nom, la filiation,
l'autorité parentale et le droit des successions,
- les droits et devoirs respectifs des conjoints, leurs
obligations et leur régime matrimonial,
- le droit de la nationalité française.
Mise
à jour du livret
Sa mise à jour régulière est à
la charge de son (ses) titulaire(s), qui doit
le présenter aux officiers d'état civil à
chaque changement de l'état civil ou de la situation
familiale le concernant.
Les cas d'utilisation d'un livret de famille dont les
informations sont devenues inexactes à la suite d'un
changement d'état civil par exemple, sont passibles
d'une amende. Il existe 5 types de livrets de famille:
- le livret de famille des époux,
- le livret de famille de la mère d'un enfant naturel,
- le livret de famille du père d'un enfant naturel,
- le livret de famille commun du père et de la mère
d'un enfant naturel,
- le livret de famille du père ou de la mère
d'un enfant adopté.
Délivrance
d'un autre livret
Un deuxième livret de famille peut être délivré
:
- en cas de perte, de vol ou de destruction du livret de
famille,
- en cas de changement dans la filiation ou dans les noms
et prénoms des personnes qui figurent sur le livret,
- en cas de séparation de corps ou de divorce, un
deuxième livret étant remis à celui
qui en est dépourvu. Les fiches d'état
civil ont été supprimées
En principe, elles sont remplacées par la présentation
de l'original ou une simple photocopie des pièces
nécessaires à leur établissement (carte
d'identité, livret de famille, etc.).
Dans certains cas (notamment pour constater le non-décès,
le célibat ou le non-remariage), une simple attestation
sur l'honneur pourra être demandée.
En cas de doute sur la photocopie, l'administration pourra
demander la production de l'original.
Pour
toute information, s'adresser :
- à la mairie dont dépend son domicile,
- à la mairie de célébration du mariage.
Les
fiches d'état civil sont supprimées depuis
le premier décembre 2000.
Désormais pour justifier de son identité,
de son état civil, de sa situation familiale ou de
sa nationalité française, l'usager dispose
de deux possibilités :
Soit adresser à l'organisme demandeur une simple
photocopie lisible des documents suivants sans certification
conforme :
La carte nationale d'identité en cours de validité.
Le passeport français ou étranger en cours
de validité.
Le livret de famille français ou étranger
à jour.
Les copies ou extraits d'actes de l'état civil.
La carte d'ancien combattant.
La carte d'invalide de guerre.
La carte d'invalide civil.
Soit présenter une de ces pièces à
l'organisme demandeur, lequel se charge de copier les informations
nécessaires à ses dossiers.
Il est parfois nécessaire de justifier d'un célibat,
d'un remariage ou d'un non-décès. L'usager
produit dans ce cas un certificat sur l'honneur rédigé
sur papier libre.
Les exceptions :
La délivrance d'un certain nombre de titres et actes
échappe à cette simplification et reste soumise
au droit antérieur (Production d'actes d'état
civil, de certificats de nationalité française,
etc.).
Il s'agit :
De la carte nationale d'identité.
Du passeport.
Des documents de circulation pour étrangers mineurs,
de titre d'identité républicain et de l'ensemble
des documents de voyage français.
Des titres de séjour pour étrangers.
Du livret de famille.
Des copies ou extraits d'actes d'état civil.
De la carte d'ancien combattant.
De la carte d'invalide de guerre.
Du certificat de nationalité française.
Extrait
d'acte de naissance
Le
décret du 16 septembre 1997, modifiant la règle
de délivrance des copies d'acte de naissance, fait
obligation à toutes personnes habilitées pour
obtenir ces documents d'indiquer lors de leur demande, les
noms et prénoms des parents énumérés
dans l'acte concerné.
Les extraits de naissance reproduisent la date de naissance,
les prénoms, le nom et les mentions marginales (Hormis
celles concernant la filiation).
Ces extraits reprennent de manière plus ou moins
complètes les informations contenues dans votre acte
de naissance : il s'agit d'extrait d'acte avec filiation
ou sans filiation.
Extraits d'acte avec filiation
Conditions de délivrance :
Toute personne, majeure ou émancipée, peut
obtenir des extraits de son acte de naissance à condition
d'indiquer les noms et prénoms de ses parents (Nom
de jeune fille pour sa mère).
Ses ascendants, descendants, héritiers, conjoint
ou représentant légal peuvent également
l'obtenir aux mêmes conditions.
Destinations :
L'extrait d'acte de naissance avec filiation peut notamment
être demandé pour obtenir une carte d'identité
française, un passeport, un certificat de nationalité
française...
Extraits d'acte sans filiation
Conditions de délivrance :
Il peut être délivré à toute
personne qui en fait la demande et ceci sans condition.
Destinations :
Lorsque l'indication des noms et prénoms des parents
ne sont pas indispensables l'extrait d'acte de naissance
sans filiation peut suffire pour la constitution d'un dossier,
une démarche auprès d'un employeur ou d'un
organisme...
Durée de validité :
La durée de validité des extraits d'acte de
naissance n'est pas limitée sauf dispositions contraires
légales ou réglementaires.
Comment les obtenir :
Les extraits d'acte de naissance sont délivrés
par la Mairie de votre lieu de naissance uniquement :
Vous pouvez vous y déplacer ou adresser une demande
écrite.
Actes
d'état civil pour les personnes nées Outre-Mer
ou dans un pays anciennement sous souveraineté française
Faire
des recherches généalogiques ou d'état
civil
Etat
civil des Français nés, mariés ou décédés
à l'étranger
La
direction des Archives du ministère des Affaires
étrangères détient les registres primata
et duplicata des actes de l'état civil de plus de
cent ans des Français en pays étrangers.
Les registres duplicata sont conservés à Paris
(Quai d'Orsay). Ils sont consultables sur microfilms à
la salle de lecture des Archives dans les conditions prévues
par le règlement de cette salle, soit directement
par les intéressés soit par l'intermédiaire
d'un généalogiste professionnel.
- Chambre des généalogistes professionnels :
55, avenue Marceau 75016 Paris - 01 69 06 56 56
- Chambre syndicale des généalogistes et héraldistes
de France : 231, rue Saint-Honoré 75001 Paris
- 01 42 60 02 04
Les registres primata sont conservés au Centre des
archives diplomatiques de Nantes où, classés
dans la série Etat civil Postes, ils sont consultables
en salle de lecture dans les conditions prévues par
le règlement de cette salle.
Les demandes d'actes de l'état civil consulaire de
moins de cent ans peuvent être faites :
- au Service central de l'état civil du ministère
des Affaires étrangères au moyen du formulaire
disponible sur le site Internet du ministère des
Affaires étrangères ou envoyées par
courrier postal à l'adresse suivante :
Ministère des Affaires étrangères
Service central d'état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
- à l'ambassade ou au consulat qui détient
le registre.
N.B. Les registres d'actes d'état civil de moins
de cent ans ne constituent pas des archives accessibles
au public. Des copies et des extraits peuvent être
obtenus auprès des services de l'état civil
dépositaires des registres par les seuls requérant
habilités et dans les conditions prévues par
la réglementation, notamment le décret 62-921
du 3 août 1962 modifié par le décret
97-852 du 16 septembre 1997.
Etat
civil des personnes nées, mariées ou décédées
dans un pays anciennement sous souveraineté française
Comme pour les actes de l’'état
civil municipal, les actes établis pour des événements
d’'état civil survenus à l’'étranger
sont versés aux services d’'archives compétents
100 ans après leur établissement.
Deux
services d’'archives sont en charge de la conservation
et de la communication des actes de plus de 100 ans qui
leur sont versés par le Service central d’'état
civil ou par les ambassades et consulats français
à l’'étranger :
Service en charge des actes de l’'état civil
consulaire, des actes établis au Maroc et en Tunisie
pendant la période du protectorat, et des actes établis
pour les personnes devenues françaises :
Ministère des Affaires étrangères
Direction des Archives
Division historique
37 Quai d’'Orsay
75007 PARIS - France
Service en charge des actes établis dans les anciennes
colonies avant l’'indépendance :
Centre des Archives d'Outre Mer
29 chemin du Moulin de Testas
13090 AIX-EN-PROVENCE - France
Etat
civil des personnes ayant acquis la nationalité française
A
noter :
Avant 1960, la création des actes français
suite à la naturalisation ne se faisait pas automatiquement
mais à la demande expresse des administrés.
Le fait de ne pas être en possession de l'acte français
ne signifie pas que ladite personne n'est pas française.
En l'absence d'un acte français le décret
de naturalisation et la parution au Journal officiel suffisent.
La recherche de la date d'obtention d'un décret antérieur
à 1900 doit être effectuée dans le Bulletin
des lois (partie supplémentaire), consultable dans
tous les services d'archives départementales ou bien
dans le Bulletin Officiel du gouvernement général
de l'Algérie, consultable à la bibliothèque
de la Documentation française à Paris (29
Quai Voltaire 75007 Paris), ou au Centre des archives d'Outre-Mer.
Pour connaître la date d'obtention d'un décret
postérieur à 1900, il convient de consulter
la Liste alphabétique des personnes ayant acquis
ou perdu la nationalité française par décret
publiée par le ministère de l'Emploi, du Travail
et de la Cohésion sociale.
Pour obtenir un acte d'état civil étranger
d'une personne naturalisée française, entre
1814 et 1930 (préciser que la recherche porte sur
une pièce d'état civil annexée au dossier
de naturalisation) s'adresser aux :
Archives nationales, CARAN
Service des naturalisations
60 rue des Francs-Bourgeois
75741 Paris cedex 03
Les
dossiers des personnes ayant acquis la nationalité
par décret de 1814 à 1930, contenant les anciens
décrets de naturalisation, versés par le Ministère
de la Justice (14000 cartons) sont consultables au :
Centre
des Archives contemporaines
2 rue des Archives
77300 Fontainebleau
Pour obtenir un acte d'état civil, les personnes
naturalisées peuvent s'adresser au :
Ministère des Affaires Etrangères
Service central d'état civil
11 rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 9
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