Hôtel de ville - Place Aristide Briand 34140 - Mèze - Tél.: 04 67 18 30 46

Nous contacter par courriel : webmaster@ville-meze.fr Mis à jour le 26 septembre 2011

Casier judiciaire et diverses formalités

FORMALITÉS LIÉES À L'URBANISME, CLIQUEZ SUR CETTE LIGNE

Vous pouvez commander par internet des extraits de naissance, de mariage ou de décès. Vous pouvez également commander votre livret de famille.Il faut obligatoirement que Mèze soit votre commune de naissance, de mariage ou de décès. Cliquez sur l'image ci-contre pour accéder aux formulaires.

Autres téléprocédures. Cliquez ici.

Certificat d'immatriculation (ex-carte grise)

Le nouveau certificat d'immatriculation des véhicules en 2009 concerne tous les véhicules à moteur.
Le numéro d’immatriculation est attribué au véhicule, qui le conservera de sa première mise en circulation jusqu’à sa destruction, même en cas de changement de propriétaire.
L’acquéreur d’un véhicule neuf ou d'occasion peut effectuer ses démarches d'immatriculation auprès d'un professionnel de l'automobile habilité (garagiste, concessionnaire) ou à la préfecture de son choix.
Le propriétaire d’un véhicule n'a plus à changer sa plaque d'immatriculation en cas de déménagement.

Pour tout savoir sur le nouveau certificat d'immatriculation, les tarifs et avoir accès à l'ensemble des formulaires,
vous allez être redirigé vers le site de la préfecture de l'Hérault. Cliquez sur la petite croix

Haut de page

---

Délivrance des permis de conduire

Permis de conduire après examen :
Environ 3 à 6 semaines après sa réussite à l'examen, le candidat reçoit à son domicile un courrier l'informant de la disponibilité de son titre de conduite et des modalités de remise ou de réception de celui-ci, ainsi que les modes de paiement possibles.
Il est à noter que le certificat provisoire modèle H est limité à deux mois à dater du jour de l'examen et il convient de régulariser cette situation rapidement après réception de la lettre annonçant la disponibilité du titre.

Un duplicata de permis de conduire peut-être demandé en cas de vol, de perte, de permis détérioré, de changement d'état civil.

Toute demande de duplicata doit obligatoirement être déposée à la Préfecture ou à la mairie du lieu de résidence en y joignant les pièces suivantes :
Le formulaire de demande de duplicata dûment renseigné
Soit la déclaration de perte ou de vol établie par la police nationale ou la gendarmerie, soit le permis détérioré ou à l'ancien nom
Photocopie d'une pièce d'identité ou du livret de famille
Deux photographies d'identité identiques, récentes et conformes aux normes réglementaires
Le cas échéant, l'attestation d'enregistrement du permis communautaire ou l'attestation d'authenticité du titre de conduite de l'Union Européenne avec la traduction en langue française
L'établissement du permis de conduire est gratuit depuis le 1er février 2002.
La durée de validité de la déclaration de perte ou de vol est de deux mois. Elle ne peut être prorogée ou renouvelée. Passé ce délai, la déclaration de vol ou de perte ne sera plus valable pour circuler.
NOTA : Dans le cas où vous demanderiez un duplicata suite à une perte ou un vol, il est rappelé que vous êtes dans l'obligation de remettre sans délai à la Préfecture de l'Hérault, Bureau des usagers de la route, le permis de conduire qui aurait été retrouvé postérieurement à la délivrance du présent duplicata sollicité.

Téléchargements liés au permis de conduire

demande permis conduire.pdf

Haut de page

---

Casier judiciaire

Le casier judiciaire conserve les inscriptions des condamnations prononcées par les juridictions pénales (cours d'assises, cours d'assises des mineurs, cours d'appel, tribunaux correctionnels, tribunaux de police, tribunaux pour enfants, juges des enfants).
Ces informations sont communiquées sous forme d'extraits appelés bulletins de casier judiciaire.
Il en existe trois sortes :
Le bulletin n° 1
Comporte l'ensemble des condamnations et des décisions contenues dans le casier judiciaire, est réservé aux autorités judiciaires.
La personne concernée peut, sur demande écrite au procureur de la République du tribunal de son domicile, en obtenir une communication verbale.
Le bulletin n° 2
Comporte la plupart des condamnations pour crimes ou délits, à l'exception de celles prononcées contre des mineurs ou celles avec sursis considérées comme non-avenues.
N'est délivré qu'à certaines autorités administratives ou militaires pour des motifs précis.
Le bulletin n° 3
Ne comporte que les condamnations pour crimes ou délits supérieures à deux ans d'emprisonnement sans sursis, ainsi que certaines déchéances ou incapacités en cours d'exécution.
Ne peut être délivré qu'à la personne qu'il concerne, ou à son représentant légal, s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle.
Seul le bulletin n° 3 peut être obtenu gratuitement et uniquement par la personne qu'il concerne
Vous pouvez adresser votre demande :
Par courrier au Casier judiciaire national 44317 NANTES CEDEX 3, en indiquant noms et prénoms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), date et lieu de naissance, adresse actuelle. Si vous êtes né à l'étranger, vous devez joindre la photocopie d'une pièce d'identité.
Par minitel 3615 CJN

Téléchargement et téléprocédure liés au casier judiciaire

En ligne sur le site du Casier judiciaire national : Cliquez ici

Vous pouvez également télécharger le formulaire suivant :demande casier judiciaire.pdf

Haut de page

---

Justificatifs de domicile

La présentation de justificatifs de domicile dans certaines démarches administratives est supprimée.
Désormais, dans leurs relations avec les administrations, services et établissements publics de l'Etat ou des collectivités territoriales, les entreprises, caisses et organismes contrôlés par l'Etat, les usagers déclarent leur domicile par écrit sans être tenus de présenter de pièces justificatives.
La déclaration ainsi faite leur est opposable.

Les exceptions :

La délivrance de justificatifs de domicile reste obligatoire dans les cas suivants :
Inscription volontaire sur les listes électorales
Délivrance d'une carte nationale d'identité
Délivrance d'un certificat de nationalité française
Délivrance d'un passeport et de tout titre de voyage
Délivrance d'un titre de séjour ou d'une attestation d'accueil
Immatriculation consulaire
Toutes procédures d'acquisition, de réintégration ou de perte de la nationalité française.

Téléchargement lié au justificatif de domicile

justificatif de domicile.pdf

Haut de page

---

Élections

Inscriptions, changements d'adresse ou d'état civil

Modalités :
L'inscription sur les listes électorales est obligatoire (Art L 9 du code électoral).
Conditions à remplir :
Être majeur, au plus tard au dernier jour de février de l'année qui suit
Avoir la nationalité française
Jouir de ses droits civiques
Justifier :
Soit de son domicile
Soit de sa résidence depuis 6 mois
Soit de sa qualité de contribuable aux impôts locaux depuis 5 ans
Conditions à remplir pour les ressortissants européens autres que Français pour une inscription à leur demande sur la liste électorale complémentaire relative aux élections au Parlement Européen, ou sur celle relative aux élections municipales :
Être majeur, au plus tard au dernier jour de février de l'année qui suit
Avoir la nationalité d'un des Etats de l'Union autre que la France
Jouir de ses droits civiques
Justifier :
Soit de son domicile
Soit de sa résidence depuis 6 mois
Soit de sa qualité de contribuable aux impôts locaux depuis 5 ans
Formuler une demande spécifique, en vue de figurer soit sur la liste électorale complémentaire relative aux élections au Parlement Européen, soit sur celle relative aux élections municipales.
L'inscription sur chacune de ces 2 listes complémentaires implique donc 2 demandes distinctes.
Pièces à fournir :
Un document justificatif de l'identité et de la nationalité française, c'est-à-dire :
Carte nationale d'identité en cours de validité (à défaut décret de naturalisation ou certificat de nationalité française établi par le juge du tribunal d'instance) pour les Français
Justificatif d'identité et de nationalité de l'Etat de l'Union dont ils sont ressortissants (carte de séjour) pour les européens.
Un justificatif récent et personnel de domicile

Cas de l'inscription en qualité de contribuable

Fournir le certificat du percepteur ou copie des avis d'imposition des 5 dernières années à l'une des 4 taxes locales.
Inscriptions des jeunes de 18 ans :
En application de la loi du 10 novembre 1997, les personnes qui atteignent l'âge de 18 ans entre le 1er mars de l'année en cours et le 1er mars de l'année suivante sont inscrites d'office sur les listes électorales, sous réserve qu'elles remplissent les autres conditions prescrites par la loi pour être électeur, c'est-à-dire les conditions d'identité, de nationalité et de domicile.
Les jeunes gens et les jeunes filles concernés n'ont pas en principe de démarche à accomplir auprès de la mairie Conformément à la circulaire du Ministère de l'Intérieur du 24 septembre 2001, ils bénéficient de l'inscription d'office à condition de figurer à la bonne adresse dans le fichier de l'INSEE regroupant les jeunes ayant satisfait à l'obligation de recensement au titre du service national.
Le contrôle de la réalité du domicile est réalisé au moyen de l'envoi au jeune d'une lettre d'information, à l'adresse figurant sur le fichier de l'INSEE.
En revanche, les jeunes concernés qui ont changé d'adresse depuis leur recensement au titre du service national sont invités à demander leur inscription à la mairie ou à la Direction des Listes Electorales, munis des justificatifs nécessaires de nationalité et de domicile.

Haut de page

---

Le vote par procuration

Généralités :
La procuration en quelques points :
C'est pour un électeur absent ou empêché, la possibilité de choisir un autre électeur pour accomplir à sa place les opérations de vote.
- l'électeur qui choisit est le mandant
- l'électeur qui vote à sa place est le mandataire
La procuration est établie sans frais.
Mandant et mandataire doivent être inscrits dans la même commune mais pas nécessairement dans le même bureau.
Durée de validité :
La procuration est valable pour un seul scrutin déterminé (art R.74 du Code électoral), pour les deux tours sauf décision contraire du mandant.
En cas de double scrutin, la procuration est valable pour les deux scrutins.
Une procuration peut toutefois être établie pour un an. Il faut justifier de l'impossibilité de se rendre dans un bureau de vote de façon durable.
Où faire établir sa procuration ?
L'autorité localement habilitée à établir une procuration pourra varier selon les endroits et sera :
- soit le tribunal d'instance
- soit le commissariat de police
- soit la brigade de gendarmerie
Les résidents à l'étranger s'adresseront au consulat ou à l'ambassade de France.
Quand doit-on faire établir une procuration ?
Une procuration peut être établie tout au long de l'année.
Aucune disposition législative ou réglementaire ne fixe de date limite pour l'établissement d'une procuration de vote.
Les électeurs ont intérêt à se présenter dans les services compétents suffisamment tôt avant un scrutin déterminé pour que la procuration puisse être acheminée en mairie et au mandataire en temps utile.
Le mandant : Le mandant est la personne qui ne pourra pas aller voter.
Qui peut voter par procuration ?
3 grandes catégories de personnes sont concernées par le vote par procuration (art L.71 du Code électoral) :
a - Les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'obligations professionnelles, en raison d'un handicap, pour raison de santé ou en raison de l'assistance apportée à une personne malade ou infirme, il leur est impossible d'être présent dans leur commune d'inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de leur présence dans la commune.
b - Les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'obligations de formation, parce qu'ils sont en vacances ou parce qu'ils résident dans une commune différente de celle où ils sont inscrits sur une liste électorale, ils ne sont pas présents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin.
c - Les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale.
Les démarches à accomplir :
Le mandant doit se présenter personnellement et être muni :
- d'une pièce d'identité
- d'une attestation sur l'honneur qu'il se trouve dans l'une des catégories énumérées ci-dessus.
Les officiers de police judiciaire compétents se déplacent à la demande écrite des personnes dont l'état de santé ou physique ne leur permet pas de se déplacer.
Résiliation de la procuration :
Il peut se produire que le mandant puisse se rendre à son bureau de vote et désire voter personnellement. Si le mandataire n'a pas déjà voté, le mandant pourra voter après avoir justifié de son identité.
Dans le cas contraire l'exercice du droit de vote lui est refusé.
A contrario, le mandataire ne pourra plus faire usage de sa procuration s'il est constaté que le mandant s'est déjà présenté au bureau de vote.
Le mandataire : Le mandataire est l'électeur qui vote à la place du mandant.
Les conditions pour être mandataire :
- Jouir de ses droits électoraux
- Etre inscrit dans la même commune que le mandant.
Le choix du mandataire est libre, sous réserve des deux conditions précitées, et sa présence n'est pas nécessaire lors de l'établissement de la procuration.
Modalités de vote : Le mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations dont une seule établie en France (art L.73).
Il recevra un volet de la procuration qu'il devra présenter le jour du scrutin au bureau de vote du mandant. S'il ne reçoit pas son volet avant le jour du scrutin, il pourra quand même voter, car le bureau de vote aura en sa possession un exemplaire du volet de procuration.
Pour toute information, s'adresser :
Au tribunal d'instance - Au commissariat de police - A la brigade de gendarmerie

Téléchargements liés aux élections

inscription election.pdf
radiation election.pdf
a quel tribunal s'adresser.pdf

Haut de page

---

Délais de conservation des documents

Toute votre vie
- Livret de famille, et jugements éventuels
- Livret militaire et pièces qui le complètent
- Diplômes
- Donations
- Testaments
- Contrat de mariage
- Titres de propriété
- Livrets de Caisse d'Epargne
- Tout ce qui concerne les pensions civiles et militaires
- Tout ce qui concerne la retraite
- Accidents du travail, contrats et certificats de travail ou lettres d'engagements
- Bulletins de paie, lettres de licenciement...
- Dossiers médicaux, certificats de vaccinations, carnet de santé, carte de groupe sanguin
- Cartes de sécurité sociale
- Factures de travaux
- Polices d'assurances et preuves de leur résiliation.
30 ans
- Reconnaissance de dette civile
- Quittances et pièces justificatives de paiement de toutes indemnités en réparations d'un dommage
- Factures des travaux de réparations exécutés par un artisan.
10 ans
- Factures EDF-GDF et preuves de paiement
- Tous les papiers concernant la construction
- Factures des travaux de réparations exécutés par un commerçant
- Souches des chéquiers et relevés des comptes bancaires (10 ans minimum)
- Contrats de prêts après leur terme (10 ans après).
5 ans
- Quittances de prime d'assurances
- Déclaration de revenus
- Copies de renseignements fournis par l'administrateur des Finances
- Avertissements du percepteur
- Quittances de loyers et de fermage
- Pièces justificatives de paiement :
- Arrérages de rentes
- Pensions alimentaires
- Cotisations de Sécurité Sociale
- Allocations familiales, allocations chômage
- Doubles des bulletins de paie de vos employés
- Baux de location
- Preuves de paiement des impôts.
3 ans :
- Redevance télévision.
2 ans :
- Factures de téléphone
- Contrats de travail (2 ans après leur terme)
- Talons de mandats et virements
- Relevés de C.C.P.
1 an :
- Certificats de ramonage
- Factures des transporteurs, preuves de leur paiement, récépissés de transport
- Notes d'hôtel, de restaurant et de pensions.
Durée variable :
- Devis : jusqu'à l'établissement de la facture
- Factures : aussi longtemps que l'objet acheté est conservé.
Haut de page