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AGENCE
D'URBANISME - CCNBT
Tél. : 04 67 43 87 73 - Fax : 04 67 43 87 74 |
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L'agence
d'urbanisme est ouverte
Tout
savoir du lundi au vendredi de 8h à 12h30 et de 13h30 à
18h (17h45 le vendredi)
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De
nombreux autres formulaires peuvent-être téléchargés
sur le site du Service Public cliquez ci-contre. 
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La réforme simplifiant le permis de construire est entrée en vigueur le lundi 1er octobre. Trois types de permis sont désormais proposés. L'administration doit répondre aux demandes dans un certain délai, sans quoi, elles sont considérées comme acceptées.
La réforme harmonise un certain nombre de procédures. De plus, l'administration doit désormais répondre à la demande de permis dans un délai fixe, de un à trois mois. A défaut de réponse expresse dans les délais, la demande est considérée comme acquise (accord tacite). Pour en savoir plus :Consultez le site du ministère de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement durables consacré au nouveau permisTéléchargez le guide sur cette réformeLes nouveaux formulaires sont téléchargeables à la suite
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Quelques pistes pour s'y retrouver
Les autorisations d'urbanisme en France
Les objectifs du nouveau permis
Des champs d'application plus précis
Des délais d'instruction garantis
Un contenu précis des dossiers de demande
Une plus grande responsabilité des constructeurs et de leurs architectes
Les modalités pratiques du nouveau permis
Les modalités locales de mise en oeuvre du nouveau permis
2 000 000 actes d'urbanisme sont délivrés chaque année en France
La délivrance des autorisations d'urbanisme est de la compétence du maire, au nom de la commune, dans les communes dotées d'un plan d'occupation des sols, d'un plan local d'urbanismeou d'une carte communale compétence "commune", et au nom de l'État dans les autres communes
Certains actes toutefois relèvent de la compétence du préfet au nom de l'État Pour une partie importante des communes compétentes , et pour les autorisations relevant de la compétence de l'Etat, le service instructeur est la DDE/DDEALes objectifs du nouveau permis
….Les objectifs de la réforme
-Clarifier et regrouper les différentes procédures
-Garantir les délais et améliorer les conditions d'instruction des demandes
-Renforcer la sécurité juridique des autorisations et responsabiliser les acteurs
...afin de faciliter l'acte de construire et contribuer au développement de l'accession à la propriété pour nos concitoyens
Des procédures regroupées
….11 régimes d'autorisation et 5 déclarations avant la réforme ….fusionnés après la réforme en 3 permis
-permis de construire z permis d'aménager z permis de démolir
...et une déclaration préalable
Pour ces 3 permis et cette déclaration préalable s'appliquent :
- les mêmes règles de fond fixées par le règlement national d'urbanisme,
-les mêmes règles d'instruction (délais, procédure).
Des champs d'application plus précis
La liste des travaux soumis à permis, à autorisation ou à déclaration n'était pas fixée de façon exhaustive dans le code
….d'où la fragilité juridique de certaines décisions
Désormais, le champ d'application des procédures est fixé de façon exhaustiveConstructions nouvelles
-elles sont par principe soumises à permis de construire z les textes fixent la liste exhaustive des constructions soumises à simple déclaration et de celles qui sont dispensées de formalités
Travaux sur constructions existantes
-les textes fixent la liste exhaustive des travaux sur constructions existantes soumis à permis de construire et de ceux qui sont soumis à une simple déclaration préalable z les travaux sur constructions existantes ne figurant pas sur ces deux listes sont dispensés de formalité au titre du code de l’urbanismeAménagements
-ils sont par principe dispensés de formalités z les textes fixent la liste exhaustive des aménagements soumis à permis d’aménager et de ceux qui sont soumis à une simple déclaration préalable z les aménagements ne figurant pas sur ces deux listes sont dispensés de formalité au titre du code de l’urbanisme
Démolitions
-les textes imposent un permis de démolir pour les bâtiments protégés ou situés dans un secteur protégé tels que : les secteurs sauvegardés, sites, périmètres de protection des monuments historiques ZPPAUP (zone de protection du patrimoine architectural , urbain et paysager)
-les communes peuvent instituer le permis de démolir pour les autres bâtimentsDes délais d'instruction garantis
Un "délai de base" est fixé par les textes
Il figure sur le récépissé remis au demandeur lors du dépôt de son dossier en mairie
Ce délai est de :
-1 mois pour les déclarations,
-2 mois pour les permis de construire de maisons individuelles et les permis de démolir,
-3 mois pour tous les autres permis.
Cette majoration de délai , limitée à une série de cas précisés de façon exhaustive dans le décret, doit impérativementêtre notifiée au plus tard un mois après le dépôt du permis et ne peut pas être modifiée ultérieurement, sauf cas exceptionnels limitativement énumérés par les textes
Si le dossier est incomplet, les pièces manquantes doivent également être demandées le premier moisUne demande de pièce manquante notifiée après le 1er mois n’aurait pas pour effet de suspendre le délai d’instruction
A la fin du premier mois, le demandeur connaît donc précisément le délai dans lequel la décision doit intervenirUn contenu précis des dossiers de demande
-Le textes précisent de façon exhaustive la liste des pièces qui doivent être jointes à une demande de permis ou à une déclaration préalable
-Un système de "check-list" est mis en place dans les formulaires de demande de permis ou de déclaration préalable afin de permettre au demandeur de connaître avec certitude les pièces à joindre à son dossier
-Le contenu de certaines pièces (projet architectural notamment) est précisé pour éviter les demandes excessives
-Il n'est plus possible de demander une pièce qui ne figure pas sur cette liste
-Comme pour la notification des délais, l'administration dispose d'un mois après le dépôt d'une demande en mairie pour demander les pièces manquantes lorsque le dossier n'est pas complet
-Passé ce mois, une demande de pièce manquante ne modifie pas le délai, même si cette pièce nécessaire à l'instruction du dossier doit être réclamée
Une notice/ mode d’emploi est disponible sur le www.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr Elle permet aux demandeurs de se renseigner sur les modalités pour remplir les formulaires et la liste des pièces jointes nécessairesUne plus grande responsabilité des constructeurs et de leurs architectes
….Lors du dépôt de la demande
De nombreux éléments de la demande deviennent déclaratifs, et le service instructeur n'a pas à assurer de vérification préalable
-Le constructeur déclare la surface de plancher qu’il demande l’autorisation d’édifierLe permis de construire dit si oui ou non la surface demandée est autorisée par le document d’urbanismeLe bénéficiaire du permis est entièrement responsable de ne construire que la surface autoriséeLors du dépôt de la demande du permis, les plans intérieurs de la construction ne doivent en aucun cas être fournis sauf pour les établissements recevant du public
-De même le calcul des taxes est effectué sur la base des surfaces déclaréesSi, le constructeur construisait plus que la surface qui a été autorisée, un redressement serait effectué
-Dès lors que des normes particulières de construction sont imposées (par exemple des études imposées par un plan de prévention des risques), la demande doit comprendre une attestation d'un professionnel attestant le respect des normes ou l'existence de l'étude
….Lors de l'achèvement des travaux
Parallèlement, la réforme modernise le régime du contrôle de la conformité des travaux et introduit le mécanisme suivant
-C'est le constructeur et son architecte, dans la déclaration d'achèvement de travaux, qui certifient qu'ils ont bien respecté le permis
-L'autorité responsable pourra contrôler la conformité des travaux et, le cas échéant, la contester, dans un délai de 3 mois (ou 5 mois dans les secteurs protégés)
Passé ce délai, elle sera réputée n'avoir pas contesté la conformité des travaux
Dans certains cas, le contrôle est obligatoire
-Le propriétaire pourra demander à l'administration de lui en donner acte par une attestation écrite
-L'existence d'une déclaration d'achèvement permettra de clore définitivement les délais de recours contentieux à l'encontre du permis de construire devant les tribunaux administratifs
Le délai de contrôle fiscal reste par contre de 10 ansLa réforme est mise en oeuvre à partir du 1er octobre 2007
Cela concerne tous les dossiers déposés à compter de cette date, les dossiers déposés avant le 1er octobre restent soumis aux règles de procédure en vigueur au jour du dépôt
Le lieu unique de dépôt des demandes reste la mairie de la commune où se situe le projet
Les imprimés pour demandes et la notice/mode d'emploi sont disponibles sur www.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr et sur les sites internet des DDE/DDEA1
Ils peuvent également être retirés en mairieLes renseignements généraux sur les autorisations d'urbanisme peuvent être obtenus :
-auprès de la mairie,
-auprès de l'unité territoriale de la DDE/DDEA,
-par téléphone auprès de "Allô Service Public" (39 39), du lundi au vendredi, de 8h30 à 18h30 et le samedi de 8h30 à 12h30 (0,12 euros/min)
Pour des questions complexes les appels sont transférés aux agents du Centre interministériel de renseignements administratifs (CIRA)