RELATIVE AU TRANSFERT D’OFFICE DES VOIES ET EMPRISES PRIVEES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE ET LEURS EQUIPEMENTS ANNEXES,
DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL,
DE LA RUE RONZIER ET DE LA RUE DE GIRARD A MEZE
Par arrêté n° DGS-689 du 31 août 2015, le Maire de MEZE a ordonné l’ouverture d’une enquête publique portant sur le transfert d’office des voies et emprises privées ouvertes à la circulation publique et de leurs équipements annexes dans le domaine public communal, de la rue Ronzier et rue de Girard.
L’enquête, régie par les articles L.318-3, R*318-10 du code de l’urbanisme, L.141-3, L.141-4, R*141-4 à R*141-10 du code de la voirie routière, se déroulera en mairie pendant 15 jours consécutifs, du 21 septembre 2015 au 05 octobre 2015 inclus, aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie.
A cet effet, Monsieur Georges LESCUYER, ingénieur territorial en chef retraité, a été désigné en qualité de commissaire-enquêteur. Il recevra à la mairie annexe (ancienne cave coopérative), rue de la Cave coopérative les :
- Lundi 21 septembre 2015 de 10 h 00 à 12 h 00
- Mercredi 30 septembre 2015 de 17 h 00 à 19 h 00
- Lundi 05 octobre de 15 h 30 à 17 h 30
Pendant la durée de l’enquête, les observations sur le projet de transfert d’office dans le domaine public communal pourront être consignées sur le registre d’enquête déposé en mairie annexe (ancienne cave coopérative), rue de la Cave coopérative. Elles peuvent également être adressées par écrit, à l’attention de Monsieur le Commissaire-enquêteur, à la mairie de Mèze, place Aristide Briand, 34140 MEZE.
Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur seront tenus à la disposition du public à la mairie annexe (ancienne cave coopérative), aux jours et heures habituelles d’ouverture. Au terme de l’enquête et suite à la remise du rapport du commissaire-enquêteur, le Conseil Municipal de Mèze se prononcera sur le transfert d’office par délibération en cas de non opposition. Dans le cas où un propriétaire aurait fait connaître son opposition, la décision sera prise par le Préfet.