Jean-Louis Juan a été nommé conciliateur de justice par le Président de la Cour d’appel de Montpellier pour le canton de Sète.
Le conciliateur intervient pour régler les litiges concernant :
- les troubles de voisinage,
- les relations entre bailleurs et locataires,
- les litiges de consommation (biens ou services),
- les problèmes de copropriété,
- les problèmes liés à des baux ruraux,
- le tribunal de commerce (litiges commerciaux),
- les litiges entre personnes.
Les litiges avec l’administration, les affaires familiales et le droit du travail n’entrent pas dans le champ de compétences de la conciliation.
Jean-Louis Juan tiendra des permanences sur rendez-vous au 06.11.13.03.71.