La déclaration de naissance doit être effectuée devant l’officier de l’état civil de la commune de naissance de l’enfant dans un délai de 5 jours.
Le jour de l’accouchement n’est pas comptabilisé dans ce délai.
Lorsque le dernier jour est un jour chômé, la prorogation est amenée jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Si ce délai légal est expiré, un jugement déclaratif de naissance sera rendu par le Tribunal Judiciaire après saisine du Procureur de la République par les parents et information de l’officier de l’état civil.
La déclaration est faite par le 2e parent, les docteurs, chirurgiens, sage-femmes ou autres personnes ayant assisté à l’accouchement, ou par la mère elle-même si les témoins sont dans l’impossibilité de faire la déclaration, ou s’il n’y a pas de témoins de l’accouchement (article 56 du Code Civil).
Pièces à fournir :
– certificat d’accouchement
– livret de famille s’il existe ou pièces d’identité des parents.
Pour toute information complémentaire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F961