La légalisation de signature permet d’authentifier la signature d’un particulier apposée sur un document. Cette formalité n’a pas pour effet d’authentifier le texte mais uniquement la signature qui est apposée. Les administrations, établissements, caisses et organismes contrôlés par l’Etat ne peuvent exiger la législation des signatures apposées sur les pièces qui leurs sont remises ou présentées. La légalisation de signature d’un administré ne peut donc être demandée que par des organismes privés et par organismes ou des autorités étrangères lorsque cette formalité est prévue par un texte législatif ou réglementaire.
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Conditions à remplir pour légaliser une signature
- – Le signataire doit être domicilié à Mèze,
- – Le signataire doit être présent et signer devant l’agent. Tout document signé par avance, ne sera pas légalisé,
- – Le texte doit être écrit en langue française,
- – Dans le cas où il serait en langue étrangère, fournir l’original et sa traduction signée par un traducteur agréé par la cour d’appel.
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Pièces à fournir
Les personnes doivent se présenter elles-mêmes avec :
- – Le document complet à légaliser,
- – Un justificatif de domicile de moins de 3 mois,
- – La ou les pièces d’identités.
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Dans quels cas le maire est tenu de légaliser la signature
- – Lorsque cette formalité est prévue par un texte législatif ou réglementaire.
- – Lorsqu’il s’agit d’un document en langue française destiné à une autorité étrangère.
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Dans quels cas le maire ne peut pas légaliser la signature
- – Si l’écrit est irrégulier vis-à-vis des textes qui le réglementent.
- – Si l’écrit est susceptible de porter préjudice à des tiers.
- – Si l’écrit est contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public.
- – Si la signature est donnée en blanc-seing.
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A noter
Depuis décembre 2000, une administration ne peut plus dans le cadre des démarches qu’elle instruit, exiger la légalisation ou la certification matérielle des signatures apposées sur les pièces qui lui sont remises ou présentées. (Décret n° 2000 – 1277 du 26 décembre portant simplification des formalités administratives et suppression de la fiche d’état civil).
Téléchargez le document récapitulatif de la légalisation de signature