Marcel Graine

Justice fiscale pour les retraités

Depuis le début de cette décennie, des décisions gouvernementales et deux grandes mesures fiscales ont amputé les revenus des retraités.

La non revalorisation des retraites qui contribue à une baisse effective du pouvoir d’achat des retraités en raison d’un décrochage constant par rapport à l’inflation.

La majoration de 10 % du montant de la pension de retraite dont bénéficient les retraités ayant élevé 3 enfants et plus a été fiscalisée dans le cadre de la Loi de Finances pour 2014, sur les propositions d’Emmanuel Macron, alors secrétaire général adjoint de l’Elysée et chef de la cellule économie-finances de la Présidence. La suppression de cette majoration a même été envisagée pour 2020.

Au 1er janvier 2018, le taux de prélèvement de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) est passé de 6.60 % à 8.30 %, la part déductible passant de 4,20 % à 5,90 %, la part non déductible étant maintenue à 2,40 %.

Les retraites (comme certaines pensions d’invalidité) sont ainsi soumises à 4 prélèvements :

  • Contribution Sociale Généralisée déductibles au taux de 5,90 %
  • Contribution Sociale Généralisée non déductible au taux de 2,40 %
  • Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) au taux de 0,50 %
  • Contribution Additionnelle de Solidarité pour l’Autonomie (CASA) au taux de 0,30 %

Ces 3 dernières n’étant pas déductibles des revenus entrent dans le périmètre des ressources soumises à l’impôt sur les revenus.

Sans remettre en cause le bien fondé de ces prélèvements, il est demandé :

  • l’annulation de la hausse de la CSG au 1er janvier 2018 (retour au taux global de 6,60 %),
  • la déduction des revenus imposables de la CSG non déductible, de la CRDS et de la CASA,
  • la revalorisation des retraites et leur indexation sur l’inflation,
  • l’augmentation significative du minimum vieillesse et la revalorisation de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA).

Des pistes pour la réforme des institutions

Au-delà des revendications légitimes portant sur le nombre des représentants du Peuple à l’Assemblée Nationale et au Sénat, sur l’instauration d’une part de proportionnelle et donc sur la révision de la carte électorale, sur le cumul des mandats, sur le régime indemnitaire de ces représentants, sur leur régime de retraite, sur les conditions de leur éligibilité (casier judiciaire vierge, …), il faut revoir plusieurs dispositions concernant ces deux institutions pour améliorer leur fonctionnement et surtout rendre plus efficient le travail de ces parlementaires.

ASSEMBLEE NATIONALE

Constatant

  • que l’Assemblée Nationale fonctionne mal,
  • qu’il est demandé à nos députés d’examiner et de voter un trop grand nombre de textes, ces derniers allant beaucoup trop dans des détails qui relèvent pour partie de décrets d’application,
  • que leur présence sur le territoire de leur circonscription est problématique, notamment pour ceux qui sont éloignés de la capitale,
  • que l’absentéisme est trop important lors des divers scrutins, ce qui remet en cause la légitimité des textes votés,
  • que depuis le début de cette législature, les Présidents de l’Assemblée n’ont pas su (ou pu) organiser correctement le travail de ces grands élus,

il est proposé lors des sessions parlementaires :

  • de réunir les députés à Paris du lundi midi au vendredi midi, ces derniers se consacrant dans ce créneau aux commissions, aux séances ordinaires et solennelles, au contrôle du gouvernement et des grandes administrations,
  • de permettre aux députés d’être présents dans leur circonscription du vendredi midi au lundi midi,
  • d’imposer un quorum pour délibérer à l’instar des dispositions imposées pour les délibérations dans les collectivités territoriales (Cf. Article L 2121-17 du CGCT, …), ce quorum devant être au moins de 50 % lors des séances ordinaires et de 66 %lors des séances solennelles relatives au vote de l’ensemble d’un texte de loi,
  • de destituer automatiquement tout député absent sans motif valable à une session parlementaire,
  • d’imposer des pénalités financières aux députés qui s’absentent à plus de 50 % des séances au cours d’une session,
  • d’abroger automatiquement toute loi votée dès lors qu’aucun décret d’application n’est pas promulgué dans les six mois suivant son adoption.

COLLECTIVITES TERRITORIALES

Constatant

  • les trop nombreuses prises d’intérêt à la limite de la légalité par certains élus,
  • les comportements autoritaires de maires se conduisant comme des potentats locaux, se considérant propriétaires de leur mandat et pratiquant le népotisme,
  • les pratiques de copinage malsain (avec des entreprises et des aménageurs privés) et de favoritisme,

il est proposé pour ne pas « les laisser entrer en tentation » :

  • d’interdire dès le 1er janvier 2020 l’exercice de plus de trois mandats successifs[1] à un maire et à un président d’Etablissement Public de Coopération Intercommunale,
  • d’interdire à un élu de cumuler les fonctions de Maire et de Président d’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (Communauté de Commune, Agglomération, Métropole)[2], cette dernière responsabilité devant être réservée à un élu municipal ne dirigeant pas une commune,
  • d’interdire à un Directeur Général des Services de diriger simultanément les services d’une ville et les services de l’EPCI auquel sa ville appartient (interdire ce cumul d’emplois)[3].

[1] Cas de Messieurs COMMEINHES, BOULDOIRE, FRICOU, ADGE, au sein des communes de Sète Agglopôle Méditerranée

[2] Cas de Monsieur COMMEINHES à la tête de Thau Agglo jusqu’au 31-12-2016 puis de Sète Agglopôle Méditerranée depuis le 1er janvier 2017, de Monsieur SAUREL à Montpellier, …

[3] Cas du DGS de Sète cumulant cette fonction avec celle de DGS de Sète Agglopôle Méditerranée