Jean-Marc Eutrope, conciliateur de justice nommé par le Tribunal Judiciaire de Montpellier, tiendra une permanence en mairie de Mèze tous les 1er et 3e jeudis du mois, toute l’année, de 13h30 à 17h30, à compter du 3 février 2022. Son territoire d’intervention comprend les communes de Mèze, Gigean, Bouzigues, Loupian, Villeveyrac et Montbazin.
La mission du conciliateur de justice est entièrement bénévole et gratuite.
En cas de litige, il suffit de prendre rendez-vous auprès de
Jean-Marc Eutrope
Tél : 06 44 36 46 22
Mail : conciliateurdejustice@eutrope.fr
Le rôle du conciliateur de justice
Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l’amiable des différends qui lui sont soumis. Il est chargé d’instaurer un dialogue entre les parties pour qu’elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu’il s’agisse de personnes ou de sociétés.
L’accord à l’amiable ou arrangement à l’amiable est un compromis négocié par les parties opposées dans un litige. Il permet d’éviter un procès et peut être utilisé pour régler tout litige civil, familial, patrimonial ou professionnel. Un document écrit doit être signé une fois qu’un accord a été trouvé. Il peut être validé par un juge.
Dans quelle situation faire appel à lui ?
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Situations pour lesquelles il est compétent |
Situations pour lesquelles il n’est pas compétent |
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