Le PACS : c’est à la mairie !

A compter du 1er novembre, l’enregistrement de la déclaration du pacte civil de solidarité (PACS), de sa modification et dissolution, s’effectuera en mairie.

Pour toute demande de PACS, les personnes peuvent récupérer le dossier en mairie ou l’imprimer directement sur le lien ci-dessous :

>> téléchargez le dossier complet à imprimer et à remplir (pdf)

>> téléchargez les pièces à fournir pour une demande de PACS (pdf)

Une fois le dossier constitué, les futurs partenaires doivent prendre rendez-vous auprès du service Etat civil pour fixer la date du PACS. Ils devront être présents tous les deux lors du dépôt du dossier.

Les jours de rendez-vous en mairie sont à fixer :

– le mardi de 9h à 11h et de 14h à 16h,
– le mercredi de 9h à 11h,
– le jeudi de 14h à 16h.

Les dossiers doivent être complets le jour du rendez-vous. Dans le cas où vous rencontrez des difficultés pour compléter votre dossier, vous pouvez contacter le service Etat civil au 04-67-18-30-52 ou 46.

Tout dossier incomplet sera systématiquement rejeté. 

>>Retrouvez toutes les informations et documents sur le site du Service Public

Documents téléchargeables :

  • Convention de PACS (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)